Statuts

Chapitre III – DES RESSOURCES

I – Des Cotisations

Article 30: La cotisation annuelle sera fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

II – Des autres ressources

Article 31: L’association peut par ailleurs recevoir des dons, legs et autres revenus.

III – De la Comptabilité

Article 32: Le Conseil d’Administration établit le compte des recettes et des dépenses de l'exercice social et le soumet pour approbation à l'Assemblée Générale annuelle, ensemble avec un projet de budget de l'exercice suivant.

Article 33: En vue d’assurer le contrôle de la comptabilité de l’association, l’Assemblée Générale élit chaque année deux commissaires aux comptes en charge de contrôler la comptabilité de l’association. Ils rendent compte de leur mission à l’Assemblée Générale.

Chapitre IV – DISPOSITIONS FINALES

I – Des modifications des statuts

Article 34: Toute modification des statuts doit être notifiée en même temps que l'avis de convocation à l’Assemblée Générale, accompagnée par les amendements proposés. Ceux-ci ne peuvent être adoptés que si l’Assemblée Générale réunit au moins deux tiers des membres et que deux-tiers des voix émettent un vote favorable.

Article 35: Les modifications des statuts ainsi que leur publication s'opèrent conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée ultérieurement.

II – De la Dissolution et de la Liquidation

Article 36: La dissolution de l'association s'opère conformément aux articles 20 et 22 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée ultérieurement.

Article 37: En cas de dissolution de l'association son patrimoine sera affecté à la Confédération du Commerce Luxembourgeois.

III – Des litiges

III.1 De la compétence juridictionnelle internationale

Article 38: Toute action judiciaire à l’encontre de l’Association devra être portée devant les tribunaux luxembourgeois.

III. 2 De la compétence territoriale

Article 39: Toute action judiciaire à l’encontre de l’Association devra être portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

III. 3 De la loi applicable

Article 40: Les différends doivent être réglés selon la loi luxembourgeoise à l’exclusion des règles de droit international privé.

Article 41: Pour tous les points non réglés par les présents statuts, les membres de la FLLAM se soumettent aux dispositions de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée ultérieurement.