FLLAM: Projet de loi 6500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013

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08.10.12 - Projet de loi 6500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013

Avis FLLAM:

Projet de loi 6500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 (Art. 30 et 31) - (Acrobat PDF 45 Ko)

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Communiqué de presse du 8 Octobre 2012